Préambule : définitions
Les termes mentionnés ci-dessous auront la signification suivante dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet (ci-après dénommées les "CGU"), ainsi que dans les Conditions Générales de Vente :
Annonce : il s’agit de l'ensemble des données et éléments (qu’ils soient visuels, textuels, sonores, sous forme de photographies ou de dessins), déposé par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, dans l’optique de vendre ou louer un bien immobilier, et qui est diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via PLACE DU BON DEAL.
Le terme "Annonceur" regroupe dans les présentes CGU les deux types d'Annonceur suivants, déposant des annonces via PLACE DU BON DEAL, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : il s’agit de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
L'Annonceur "Pro" : il s’agit de toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
PLACE DU BON DEAL : désigne les services du Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet, accessible depuis l'URL https://www.placedubondeal.fr/ et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet à PLACE DU BON DEAL.
Site Mobile : désigne la version du Site Internet, accessible via un téléphone portable, depuis l'URL https://m.placedubondeal.fr/, et permettant aux Utilisateurs et aux Visiteurs, d'accéder à une version adaptée pour un usage mobile de PLACE DU BON DEAL.
Société DIMAZEL : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, à savoir DIMAZEL, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 898 975, dont le siège social est situé 48 rue Botzaris à Paris (75019).
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service proposé par PLACE DU BON DEAL via le Site Internet, et consultant PLACE DU BON DEAL.
Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service proposé par PLACE DU BON DEAL mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après "Options payantes") sont fixées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
PLACE DU BON DEAL se réserve le droit de modifier les CGU et les CGV à tout moment. L’Utilisateur peut consulter librement les conditions générales d’utilisation et de vente disponibles sur le Site Internet.
Article 2 : Acceptation
L'Accès et l'Utilisation du service PLACE DU BON DEAL, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Article 3 : Utilisation du service PLACE DU BON DEAL
3.1 Inscription sur le Site Internet et utilisation du service
L’inscription et l’utilisation du site Internet sont gratuits.
Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs sont principalement les suivantes (liste non exhaustive) :
Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs (liste non exhaustive) :
La consultation des Annonces mises en ligne par les Utilisateurs
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La possibilité de partager l’Annonce sur les réseaux sociaux (notamment Facebook et Twitter)
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de signaler un abus.
Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs sur le Site Mobile (liste non exhaustive) :
La consultation des Annonces mises en ligne par les Utilisateurs
La possibilité de rechercher des Annonces par critères
La mise en contact avec les Utilisateurs.
Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs (liste non exhaustive) :
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce
La suppression d'Annonce
La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV)
L'accès à l'espace "Mes Annonces"
La possibilité de créer une alerte email.
Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs sur le Site Mobile (liste non exhaustive) :
Le dépôt d'Annonce
La gestion de ses Annonces
La suppression de ses Annonces
La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV).
3.2 Diffusion des Annonces
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront mises en ligne sur le Site Internet et sur le Site Mobile, si elles respectent les présentes CGU.
L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur est informé que pour des raisons de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et sur le Site Mobile.
L'Annonceur garantit détenir l’ensemble des droits (en particulier de propriété intellectuelle), ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Utilisateur reconnait diffuser un contenu qui est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.
Les utilisateurs sont donc responsables du contenu qu’ils diffusent et des conséquences pénales associées. Il est donc formellement interdit de :
- diffuser un contenu qui fait l'objet d'un droit d'auteur.
- usurper l’identité d’une personne physique ou morale.
- diffuser un contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle sans être le propriétaire de ces droits.
- diffuser un contenu qui porte atteinte à autrui.
- diffuser un contenu à caractère frauduleux, discriminatoire, diffamatoire.
- diffuser du contenu à caractère sexuel.
- diffuser tout contenu, virus, robot susceptible d’endommager ou de substituer les données de Placedubondeal.fr.
- diffuser un contenu (annonce, publicité ou autre) dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à Placedubondeal.fr.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu'elle ne comporte aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société DIMAZEL contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait, et dégage expressément la Société DIMAZEL de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que PLACE DU BON DEAL puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par PLACE DU BON DEAL.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa mise en ligne, et ce pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, PLACE DU BON DEAL envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne. L’Annonceur dispose alors de la possibilité de la remettre en ligne pour une nouvelle durée de 90 jours.
Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les deux (2) jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son annonce, et devra la déposer à nouveau.
3.3. Liens hypertexte
PLACE DU BON DEAL peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
PLACE DU BON DEAL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
3.4 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site internet, est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
Article 4 : Modération
4.1 Suppression des Annonces illicites
PLACE DU BON DEAL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de PLACE DU BON DEAL et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
- soit en cliquant sur le lien "signaler un problème" situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien "Contact" se trouvant en bas de chaque page du site.
Article 5 : Responsabilité et garanties
5.1 Responsabilité et obligation de PLACE DU BON DEAL
Conformément aux dispositions des articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PLACE DU BON DEAL est soumise, en sa qualité d’hébergeur, à un régime de responsabilité atténuée.
Ainsi, PLACE DU BON DEAL ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs.
Le contenu du Site Internet et du Site Mobile est publié à titre exclusivement informatif et n'engage pas la responsabilité de la Société DIMAZEL quant aux biens ou vendeurs qui y apparaissent.
La Société DIMAZEL décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des annonces référencées sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile, du contenu éditorial ou tout autre contenu figurant sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.
PLACE DU BON DEAL est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
PLACE DU BON DEAL décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du service proposé par PLACE DU BON DEAL, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
PLACE DU BON DEAL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service PLACE DU BON DEAL.
PLACE DU BON DEAL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service PLACE DU BON DEAL aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
PLACE DU BON DEAL ne peut être tenu pour responsable en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses services.
PLACE DU BON DEAL ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte de données, d'aucune perte de chiffre d'affaires, de temps, ou de tout autre dommage indirect.
Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le service PLACE DU BON DEAL en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PLACE DU BON DEAL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service proposé par PLACE DU BON DEAL, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
PLACE DU BON DEAL ne garantit pas un nombre minimum de réponses aux annonces et ne peut être tenu responsable si ce nombre est nul ou jugé insatisfaisant. Les Utilisateurs reconnaissent sans réserve que PLACE DU BON DEAL n'a aucune obligation de résultat relativement aux annonces postées sur le Site Internet et/ou le Site Mobile.
Sur certaines Annonces, se trouve un bouton "En savoir plus" ou "Contactez-nous". Au clic sur ce bouton, le Visiteur est alors redirigé sur la page du bien concerné, sur le site internet de l'Utilisateur. Le Visiteur peut alors obtenir des informations auprès de cet Utilisateur. PLACE DU BON DEAL ne propose aucune vente / location directe via son Site Internet et/ou son Site Mobile.
En aucun cas, PLACE DU BON DEAL ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct ou indirect, lié à l'utilisation du site internet de l'Utilisateur, ainsi que pour les éventuelles transactions effectuées sur ce site, qui lui est tiers.
Si PLACE DU BON DEAL est informé de problèmes concernant un ou plusieurs biens d'un Utilisateur, et si ceux-ci sont avérés après vérification, PLACE DU BON DEAL prendra alors toutes les mesures utiles et nécessaires pour supprimer, dans les meilleurs délais, la ou les Annonces litigieuses du Site Internet et/ou du Site Mobile.
PLACE DU BON DEAL fait apparaître sur sa page d'accueil une sélection d'annonces récemment publiées sur le site. Cette sélection est établie de manière automatique et aléatoire sur la base des annonces les plus récemment publiées sur le site. Cette sélection ne peut en aucun cas être considérée comme un jugement de valeur porté sur les dites annonces par l'équipe de modération de PLACE DU BON DEAL.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle et spécifiquement aux droits d’auteurs, l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et le Site Mobile (contenu, graphisme, application, logiciels, bases de données, vidéos, logos, marques, textes, graphismes, images, noms, œuvres protégeables diverses, etc...) ainsi que le Site Internet et le Site Mobile eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, droit du producteur de base de données, droit de marque et sur les droits associés (notamment les articles L122-4, L122-5, L341-1. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société DIMAZEL.
Il est formellement interdit d’extraire, de reproduire et de réutiliser le contenu du site, des bases de données accessibles sur le Site Internet et le Site Mobile sur un autre support, sous toute forme que ce soit. Il est également interdit d’utiliser un robot, une application d’exploration afin de récupérer tout ou partie du contenu du Site Internet et du Site Mobile.
Tout Utilisateur et Annonceur du service PLACE DU BON DEAL s'engage notamment à ne pas :
- reproduire à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le service PLACE DU BON DEAL ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet et/ou du Site Mobile, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PLACE DU BON DEAL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Les marques et logos PLACE DU BON DEAL et Placedubondeal.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de PLACE DU BON DEAL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PLACE DU BON DEAL est interdite.
Article 7 : Règles de diffusion
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel doit obligatoirement comporter un numéro de SIREN (9 chiffres).
Les annonces doivent être rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien ou le service proposé, et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’objet de l'annonce.
Il est interdit (liste non exhaustive) :
- de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce,
- d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories,
- d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce,
- de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet,
- de déposer une annonce à caractère publicitaire,
- de déposer une annonce dont l'objet est réglementé ou interdit par la loi,
- d’utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.) d'un tiers,
- de dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne,
- de publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers,
- de tenir des propos faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée.
Article 8 : Politique de confidentialité
Article 8.1 : Préambule
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l'utilisation de leurs données personnelles.
En naviguant sur les pages du Site Internet ou du Site Mobile, ou en utilisant les services associés, vous consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
Article 8.2 : Le responsable du traitement
Toutes les données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos services, sont gérées par la société DIMAZEL.
Leur traitement a fait l'objet d’une déclaration enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 1635087.
Article 8.3 : Les données personnelles collectées
Les données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement, notamment lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet ou sur le Site Mobile pour ouvrir un compte, soit pour déposer une annonce, soit indirectement en naviguant sur le Site Internet ou sur le Site Mobile.
Les données personnelles collectées sur le Site Internet ou le Site Mobile concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un compte par un Utilisateur ou un Annonceur.
Les informations d'identification enregistrées par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs sont disponibles sur la page «Mon profil» accessible à partir de leur compte.
La Société DIMAZEL ne conserve pas les données bancaires que l'Utilisateur ou l'Annonceur peut être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant.
Pour le traitement des opérations de paiement, la Société DIMAZEL a recours aux services d'un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
Les données d'identification électronique permettent de reconnaitre l'Annonceur ou l'Utilisateur indirectement lors de ses connexions sur le Site Internet ou le Site Mobile, telles que, à titre d'exemple, son adresse IP, ou les pages consultées.
Ces données ne sont pas nominatives.
Elles ne permettent pas, à elles seules, d'identifier l'Annonceur ou l'Utilisateur.
Article 8.4 : Les données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs
L’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique.
L'Annonceur s'engage à :
• fournir des informations d'identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement ;
• choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux services et, notamment, de mettre en ligne des annonces ;
• ne pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit du nom, au droit des marques, au droit d'auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 8.5 : Finalité du traitement
Les données personnelles sont susceptibles d'être utilisées de la façon suivante :
• pour l'enregistrement, le maintien et l'authentification du compte ;
• pour la publication et la gestion d'annonces en ligne ;
• pour mettre en relation l’Annonceur avec des visiteurs du Site Internet et/ou du Site Mobile ;
• pour fournir les services mis à disposition sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile ;
• pour établir des statistiques anonymes relatives à l'utilisation du Site Internet ou du Site Mobile ;
• pour évaluer et améliorer la qualité des services.
Article 8.6 : partage des données personnelles avec des tiers
L'Annonceur ou l'Utilisateur est informé que la Société DIMAZEL peut être amenée à communiquer les données personnelles :
• A ses prestataires techniques pour (i) procéder à l'hébergement desdites données personnelles, à l'enregistrement et au maintien des comptes, (ii) aider à fournir les services et (iii) gérer la relation clientèle.
Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser les données personnelles dans un but autre que celui pour lequel la Société Dimazel les leur fournit.
• Aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des données personnelles est requise par la loi.
8.7 : Divulgation des données personnelles par l’Annonceur
Les Annonces, publiées sur le Site Internet et/ou le Site Mobile, sont librement consultables par les internautes, et elles pourront être automatiquement indexées par les moteurs de recherche.
Toute divulgation de données personnelles dans l'Annonce expose l'Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.
L'Annonceur s'engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement express.
8.8 : Vos droits d’accès, de modification, d’opposition des données personnelles vous concernant
Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Il peut exercer ses droits en écrivant à DIMAZEL – Service Client – 48 rue Botzaris – 75019 Paris, ou en adressant un e-mail à contact@placedubondeal.fr
Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la règlementation en vigueur, l'Annonceur ou l'Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d'identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité.
Il est rappelé que l'Annonceur ou l'Utilisateur est tenu d'actualiser ses informations d'identification en cas d'évolution de sa situation.
8.9 : Durée de conservation des données personnelles
La Société DIMAZEL conserve les données personnelles pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
8.10 Protection des données personnelles
La Société DIMAZEL utilise l'ensemble des pratiques standard de l'industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.
Les serveurs sécurisés encodent toutes les données personnelles saisies.
Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l'Union Européenne.
Le mot de passe qui permet à l'Annonceur ou l'Utilisateur de se connecter à son compte, et d'utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses données personnelles.
L'Annonceur ou l'Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.
L'Annonceur ou l'Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et/ou du Site Mobile, et des services associés, par toute personne utilisant son identifiant de compte et son mot de passe.
L'Annonceur ou l'Utilisateur doit contacter immédiatement la Société DIMAZEL s'il a des raisons de croire que son identifiant de dompte et son mot de passe ont été usurpés.
Par mesure de prudence, il est conseillé à l'Annonceur et à l'Utilisateur de fermer son compte à la fin de chaque session.
Article 9 : Modification des CGU
PLACE DU BON DEAL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU.
Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Article 10 : Modification du service PLACE DU BON DEAL et des CGU
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et PLACE DU BON DEAL.
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales d’utilisation ou de vente feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut, une action judiciaire pourra être exercée devant les tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Article 11 : Utilisation des cookies
Un cookie est un ensemble de données stocké sur le disque dur de votre terminal, par le biais de votre logiciel de navigation, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.
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