Les conditions générales ci-dessous complètent les conditions générales d’utilisation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et/ou le Site Mobile.
Article 2 : Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Article 3 : Modalités de souscription aux options payantes
[Les options payantes sont temporairement désactivées]
En dehors de la mise en ligne d'un flux d'annonces professionnelles, la souscription à toute option payante se fait depuis le Site Internet et/ou le Site Mobile, et peut être faite à tout moment.
La mise en ligne d'un flux d'annonces professionnelles suppose l'ouverture d'un compte professionnel, et la communication par l'annonceur d'un fichier au format CSV ou XML, qui doit être compatible avec la passerelle de diffusion de Place du Bon Deal.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce, et ce de manière simultanée ou non.
La souscription aux options peut être faite depuis la page récapitulant le contenu de l'Annonce vers laquelle l'Annonceur est redirigé après rédaction et validation du formulaire de l'Annonce.
La souscription peut également être faite depuis l’interface d’administration de l’Utilisateur, rubrique « Mes annonces ».
Pour souscrire une ou plusieurs option(s) payante(s), il faut sélectionner la ou les option(s) payante(s) désirée(s) et le cas échéant la durée ou la périodicité de la ou des option(s).
A l'exception de l’options payante « Annonce en tête de liste » qui pourra être souscrite pour une durée de 5, 10 ou 30 jours, les autres options payantes (« Annonce en couleur », « Logo urgent » et « Republication automatique ») seront souscrites pour une durée de trente (30) jours consécutifs.
La souscription d'une option payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de PLACE DU BON DEAL notamment en cas de contenu illicite ou abusif), l'option payante cessera de produire ses effets, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Il en ira de même à l'expiration de la durée de diffusion de l’Annonce.
Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par PLACE DU BON DEAL et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par PLACE DU BON DEAL de diffuser l'Annonce modifiée (notamment en cas de contenu illicite ou abusif), un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé. Dans ce cas, l'option payante cessera de produire ses effets, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 4 : Remboursement ou rétractation des options payantes
[Les options payantes sont temporairement désactivées]
L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée, ou modifiée en cours de diffusion, fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet et/ou le Site Mobile, d'une modération et d’une validation par PLACE DU BON DEAL.
Si la diffusion d'une Annonce (après son dépôt), ou sa rediffusion (après sa modification), est refusée par PLACE DU BON DEAL, en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt, ou lors de la modification de l'Annonce, ne sera pas prélevé, et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par PLACE DU BON DEAL.
En revanche, si PLACE DU BON DEAL est contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, et notamment parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif ou illicite, PLACE DU BON DEAL ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt, ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de PLACE DU BON DEAL. Il sera procédé par PLACE DU BON DEAL au remboursement de la commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.
Toutefois, tout Annonceur particulier et/ou professionnel reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où PLACE DU BON DEAL a commencé à exécuter la commande (diffusion de l’Annonce sur le Site Internet et/ou le Site Mobile).
Article 5 : Description des options payantes
[Les options payantes sont temporairement désactivées]
5.1 Annonce en tête de liste
Cette option permet de diffuser une Annonce, avec son titre, son prix, et le cas échéant sa photo, dans un emplacement horizontal au-dessus des autres Annonces de la liste des résultats, de la région et/ou de la catégorie de l’Annonce.
Cette option est subordonnée à la validation de l’Annonce sur PLACE DU BON DEAL.
L’emplacement horizontal précité fait apparaître jusqu’à cinq (5) Annonces simultanément (deux sur le Site Mobile), qui défilent automatiquement de gauche à droite, à intervalle régulier. Un défilement manuel peut être réalisé par les Visiteurs, en cliquant sur les flèches prévues à cet effet.
Pour placer une Annonce en tête de liste, l'Utilisateur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.
Cette option peut être souscrite pour une durée de 5, 10 ou 30 jours consécutifs.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 5 ou de 10 jours.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 10 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 5 jours.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 5 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.
A la fin de la durée de cette option, un email sera envoyé à l'Annonceur lui permettant de souscrire à nouveau à celle-ci et/ou à une ou plusieurs autres options.
5.2 Annonce en couleur
L'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet.
L'Annonce validée par PLACE DU BON DEAL sera diffusée sur le Site Internet et sur le Site Mobile, et sera signalée par une couleur de fond différente dans la liste des résultats.
Cette option peut être souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.
5.3 Logo urgent
L'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.
L'Annonce validée par PLACE DU BON DEAL sera diffusée sur le Site Internet et sur le Site Mobile, et sera signalée par un bandeau rouge mentionnant « Urgent », dans la liste des résultats.
Cette option peut être souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.
5.4 Republication automatique
Cette option permet de remonter automatiquement, deux fois par jour, une Annonce en tête de liste des pages de résultats de la région et de la catégorie choisies par l’Utilisateur, comme si elle venait d’être mise en ligne.
Cette option est subordonnée à la validation de l’Annonce sur PLACE DU BON DEAL.
Pour remonter automatiquement une annonce en tête de liste, l'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.
Cette option peut être souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs.
Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.
A la fin de la durée de cette option, un email sera envoyé à l'Annonceur lui permettant de souscrire à nouveau à celle-ci et/ou à une ou plusieurs autres options.
5.5 Mise en ligne d'un flux d'annonces professionnelles
Pour mettre en ligne plusieurs annonces professionnelles, l'annonceur doit prendre contact avec l'équipe support de Place du Bon Deal, et lui communiquer un flux au format CSV ou XML.
Un devis sera communiqué à l'annonceur professionnel pour mettre en ligne son flux, qu'il sera libre d'accepter ou non.
En cas de souscription d'une formule d'abonnement mensuel, l'annonceur professionnel pourra résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours.
Tant que la formule d'abonnement ne sera pas résiliée, celle-ci se renouvelera automatiquement de mois en mois.
Article 6 : Prix
Le prix est exprimé en euro. Le prix des options est T.T.C. La TVA est celle actuellement en vigueur en France à la date de souscription de l’option.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.
PLACE DU BON DEAL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 7 : Paiement et facturation
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures ne sont jamais envoyées par courrier.
Le paiement se fait sur une page sécurisée.
Article 8 : Responsabilité, force majeure
La responsabilité de PLACE DU BON DEAL ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Article 9 : Modifications des CGV
PLACE DU BON DEAL se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 10 : Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PLACE DU BON DEAL, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales de vente feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut, une action judiciaire pourra être exercée devant les tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.
